Mon Permis Bateau

Vous informe sur la réforme 2011

La réforme en quelques mots

L'arrêté du 22 février 2011 relatif au CRR (certificat restreint de radiotéléphoniste) et aux examens du permis plaisance vient d'être signé et publié au Journal Officiel.

Reconnaissant que la VHF est un indéniable outil de sécurité pour la navigation de plaisance, le Comité interministériel de la mer a décidé de supprimer l'obligation du certificat pour l'utilisation d'une VHF portative non ASN de moins de 6 watts dans les eaux nationales et d'intégrer les connaissances théoriques et pratiques pour l'utilisation d'une VHF dans le programme de formation des options «côtières» et «eaux intérieures» du permis plaisance.

La réforme en 10 questions

1. Quelles sont les dates de mises en place ?

Au 1er mars 2011 pour l'autorisation de l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts (non ASN) dans les eaux nationales et la rétroactivité des permis plaisance.

Au 1er mai 2011 pour les modifications du programme de l'examen pour les options "côtières" et "eaux intérieures" du permis plaisance.

2. J'ai une VHF portative, dois-je avoir un permis particulier ?

Cela dépend du type de VHF portable et de son utilisation.

Non si c'est une portative de 6 watts maximum et non ASN et que je l'utilise dans les eaux territoriales françaises.

Dans tous les autres cas il faudra un permis (voir tableau plus bas).

Même sans obligation légale, la connaissance des procédures est importante pour éviter l'encombrement des voies et assurer la sécurité de tous.

A savoir:, il n'existe actuellement qu'un seul modèle de VHF portative ASN/DSC homologuée par l' ANFR. Elle sera prochainement virtualisée sur nos sites de révision : En savoir plus sur le site du distributeur.

3. Comment savoir si j'ai besoin d'un permis spécifique pour utiliser une VHF à bord ?

Le tableau ci-dessous vous présente toutes les options existantes depuis le 1er Mars 2011.

Type de VHF	Domaine de navigation		Type de permis/certificat	Outil de révision
Portable non ASN de 6 watts max.	Navigation maritime et fluviale	Eaux territoriales françaises et voies de navigation intérieure françaises	aucun
Tous les autres modèles de VHF	Navigation maritime	Eaux territoriales françaises	Permis plaisance "option côtière" ou CRR	ou
		Eaux internationales	CRR
	Navigation fluviale	Voies de navigation intérieure françaises	Permis plaisance "option eaux intérieures" ou CRR	ou
		Eaux intérieures étrangères	CRR

4. Faudra-t-il toujours une licence pour utiliser une VHF ?

Oui, les modifications des conditions d'utilisation de la VHF ne changent pas le régime des licences lié à la possession de l'appareil.

En savoir plus sur le site de l'ANFR.

5. Quelle est la différence entre l'utilisation d'un VHF en mer et en eaux intérieures ?

Le fonctionnement d'une VHF est très proche mais les voies d'affectations sont différentes.

En outre l'ASN étant interdite en eaux intérieures, c'est la raison pour laquelle les titres/contenus des examens sont différents.

6. L'examen des permis plaisance va-t-il être modifié ?

Oui, dès le 1er mai 2011 les examens des options "côtières" et "eaux intérieures" du permis plaisance incluront les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour utiliser une VHF dans les eaux nationales.

En outre de nouvelles questions sur l'écologie seront ajoutées.

Les QCM passeront de 25 à 30 questions (5 erreurs admises au lieu de 4 auparavant).

Avec 30mn de formation pratique ajoutée et des questions VHF en plus, la candidat sera mieux formé à l'utilisation d'une VHF sans réelle difficulté supplémentaire.

7. Les outils de révisions seront-ils à jour ?

Les éditeurs classiques mettront petit à petit leurs différents supports à jour.

Grâce à la réactivité d'internet, MonPermisbateau sera à jour dès le 1er Mai et proposera un système de révision unique alliant les nouvelles questions VHF à ses outils interactifs (VHF virtuelles et jeux d'apprentissage).

8. La réforme est-elle rétroactive ?

Oui

Mais attention, même sans obligation légale, la connaissance des procédures est importante pour éviter l'encombrement des voies et assurer la sécurité de tous.

9. Pourquoi utiliser une VHF alors que j'ai un téléphone portable ?

Une VHF en bon état de marche est une garantie de sécurité. Les Cross et les sémaphores veillent en permanence le canal 16 qui est le canal de sécurité.

Un téléphone portable peut être une fausse sécurité. Il peut retarder la transmission de l'alerte au Cross. Le réseau ne permet pas de communiquer directement avec les autre navires sur zone et les sauveteurs, enfin il peut être saturé ou défaillant en mer.

10. Où trouver le texte officiel ?

Sur le site de Legifrance.

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